Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web, de l'application mobile FormaFlow et des services associés (« le Service »). Elles s'appliquent sans préjudice des conditions contractuelles des plateformes de distribution (Apple App Store, Google Play) et des dispositions impératives du droit français et européen de la consommation.
1. Objet et acceptation
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Compte utilisateur et éligibilité
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour lorsque le Service le permet.
- Préserver la confidentialité des moyens d'accès (notamment votre adresse e-mail et les codes OTP).
- Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, conformément à notre politique de confidentialité.
3. Nature du service — information et bien-être
- FormaFlow accompagne le suivi nutritionnel et la compréhension des apports ; ce n'est pas un dispositif médical, un diagnostic ou un traitement.
- Les calculs et recommandations reposent sur des modèles documentés (voir la méthodologie santé) et ne remplacent pas un avis médical ou diététique personnalisé.
- Vous vous engagez à une utilisation loyale, dans le respect des lois en vigueur, sans tentative de contournement de la sécurité, d'extraction massive non autorisée des données ou d'usage illicite du Service.
4. Contenus et données utilisateur
Vous restez titulaire des contenus et données que vous saisissez. Vous concédez à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'hébergement, à l'exécution, l'amélioration et la sécurisation du Service, y compris sous forme agrégée et anonymisée lorsque la loi le permet.
5. Abonnements et achats intégrés
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées via des achats intégrés ou des abonnements renouvelables (par ex. « FormaFlow Pro »). Les prix, la durée et les modalités sont présentés dans l'application au moment de l'achat. Le paiement est traité par la plateforme concernée (Apple ou Google) selon ses conditions générales.
Renouvellement : l'abonnement peut se renouveler automatiquement à l'échéance, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages du compte App Store ou Google Play. Toute période entamée reste due jusqu'à son terme, dans la limite du droit applicable et des règles des plateformes.
Droit de rétractation : pour les achats réalisés via Apple ou Google, les éventuels droits de rétractation ou d'annulation sont ceux prévus par le distributeur et le droit applicable ; veuillez consulter les conditions d'Apple ou de Google et, le cas échéant, les fiches d'information précontractuelle affichées au moment de la commande.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, ses interfaces et ses contenus éditoriaux (hors données utilisateur) sont protégés. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
7. Disponibilité et évolution
Le Service est fourni sous réserve de maintenance, mises à jour et contraintes techniques ou légales. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8. Responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, et notamment le droit français de la consommation, le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles liés à l'usage du Service. Les limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de décès ou de lésions corporelles imputables à l'éditeur, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.
9. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui prévaut en cas d'incohérence avec les présentes CGU sur les seuls points relatifs à la protection des données.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte conformément à la politique de confidentialité. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux CGU, de fraude, d'atteinte à la sécurité ou d'obligation légale.
11. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être mises à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou du Service. La version en ligne prévaut ; une information pourra être donnée par tout moyen approprié (application, e-mail).
12. Réclamations, médiation de la consommation et RLL
Pour toute réclamation relative au Service ou à une commande, contactez d'abord support@formaflow.app.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur désigné par FormaFlow, le cas échéant, seront communiquées sur demande ou complétées dans les présentes CGU.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Des informations sur la médiation sont également disponibles sur le site du ministère chargé de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
13. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français peuvent être compétents, sans préjudice des règles de compétence des consommateurs prévues par le droit de l'Union européenne ou les conventions internationales applicables.